Statut protecteur du médecin du travail
Sur une demande du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, la Cour de cassation juge que le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel.