Sécurité sociale : la loi de financement 2015 est parue

La LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est parue aujourd'hui au Journal officiel. Elle intervient dans un contexte économique difficile avec une masse salarialesur laquelle les recettes sont assises qui augmente très faiblement, tandis que les mesures de gel prévues auront probablement des effets limités puisque l’inflation est particulièrement faible.

Selon le ministère del'Économie, cette loi s'inscrit dans le cadre du plan d'économie de 21 milliards d'euros pour 2015 et poursuit l'effort de réduction des comptes sociaux débuté en 2012. Bercy assure que le cantonnement de la progression des dépenses d'assurance maladie ne provoquera aucun transfert de dépenses vers les patients et que les allègements de prélèvements sur les entreprises seront intégralement compensés par l'État. Elle introduit d'importantes réformes structurelles en matière de stratégie de santé et de politique familiale.

1) Une réforme de la politique de santé :
 

• des soins de proximité, avec des aides pour soutenir l'activité médicale en zone isolée et la réforme des hôpitaux de proximité
• de la prévention avec un renforcement des moyens des centres de vaccination (...)
• de l'accès aux soins avec la mise en place du tiers payant intégral

2) Une réforme de la politique familiale :
 

• une modulation des allocations familiales en fonction des ressources.