18 déc

Projet d'adhésion de l'Union européenne à la CEDH

La Convention EDH est un accord international multilatéral conclu au sein du Conseil de l’Europe. Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Tous les membres du Conseil de l’Europe sont parties contractantes à cette convention.

Par un avis de 1996, la CJUE avait déjà considéré que, vu l’état du droit communautaire en vigueur à l’époque, la Communauté européenne n’était pas compétente pour adhérer à la CEDH.

Aujourd'hui, un nouvel avis conclut que le projet d'accord sur l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH n'est pas compatible avec les dispositions du droit de l'Union.