08 jan

L’absence de référence aux conclusions de l’avocat

Il ne saurait être reproché à l’arrêt attaqué de ne comporter aucune référence aux conclusions adressées par télécopie, six jours avant l’audience du 12 juin 2012, par l’avocat du prévenu, dès lors que ces conclusions n’ont pas été déposées le jour même de l’audience des débats, conformément aux prescriptions des articles 459 et 512 du Code de procédure pénale, et qu’il n’est pas établi que les juges d’appel en aient eu connaissance.

L'affaire concernait la mise en danger par l'employeur d'un salarié qui, alors qu'il venait de laver un flacon ayant contenu de l’hydrogène sulfuré, avait été pris d’un malaise, ayant entraîné un jour d’incapacité totale de travail, causé par l’inhalation de ce produit, dont le débit insuffisant du dispositif de ventilation équipant son local de travail n’avait pas permis la complète évacuation. Poursuivi pour mise en danger d’autrui, en raison de l’inobservation des prescriptions des articles R. 4222-20, R. 4222-22 et R. 4412-39 du Code du travail, l’employeur sollicitait sa relaxe, au motif que, nonobstant cette inobservation, son salarié n’avait pas été exposé à un risque immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente, et qu’à supposer même un tel risque établi, l’existence d’un lien de causalité, direct et immédiat, entre celui-ci et la violation de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité lui étant reprochée n’était pas établie.

Refusant cette fois de contrôler le lien de causalité, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi comme remettant en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus qui a abouti à la déclaration de culpabilité.

Arrêt