22 déc

CJUE : libre circulation de la famille d'un citoyen européen

Un homme qui possède la double nationalité britannique et irlandaise est marié à une ressortissante colombienne avec laquelle il a eu une fille. La famille réside depuis 2010 en

Espagne où elle possède une maison. Ils possèdent également une maison au

Royaume-Uni où ils voyagent régulièrement. L’épouse est titulaire d’une « carte de séjour de membres de la famille d’un citoyen de l’Union », délivrée par les autorités espagnoles. En vertu des dispositions britanniques en matière d’immigration, les titulaires d’une telle carte doivent, pour pouvoir voyager au Royaume-Uni, solliciter un permis d’entrée (« titre familial EEE »), valable pour une durée de six mois. Ce titre familial peut être renouvelé à condition que son titulaire se rende personnellement dans une mission diplomatique du Royaume-Uni à l’étranger et remplisse un formulaire contenant des détails relatifs à ses ressources et à sa situation professionnelle.

Estimant que ces dispositions nationales portent atteinte à ses droits de libre circulation, la famille Introduit une action en justice.

Interrogée par les juridictions britanniques, La Cour confirme que la directive 2004/38 est applicable à la situation de la famille. La directive s’applique à tout citoyen de l’Union qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité ainsi qu’aux membres de sa famille. Il ne ressort pas de la directive 2004/38 que le droit d’entrée des membres de la famille du citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et la dispense d’obligation d’un visa, prévue à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de celle-ci, seraient limités aux États membres autres que l’État membre d’origine du citoyen de l’Union.

La réglementation en cause soumet l’entrée sur le territoire du Royaume-Uni à l’obtention préalable d’un permis d’entrée, même dans le cas où les autorités ne considèrent pas que le membre de la famille d’un citoyen de l’Union puisse être impliqué dans un abus de droit ou de fraude. Elle empêche ainsi de manière absolue et automatique les membres de la famille qui possèdent une carte de séjour valide d’entrer sans visa sur le territoire des États membres, alors que ce droit d’entrée leur est conféré par la directive.

Le fait qu’un État membre se trouve confronté à un nombre élevé de cas d’abus de droit ou de fraude commis par des ressortissants d’États tiers ne peut pas, en l’absence de disposition expresse dans la directive 2004/38, justifier l’adoption d’une mesure reposant sur des considérations de prévention générale, à l’exclusion de toute appréciation spécifique du comportement propre de la personne concernée.

Si, en vertu du protocole n° 20, la vérification aux frontières que le Royaume-Uni est habilité à exercer peut inclure l’examen de l’authenticité des documents et de l’exactitude des données ainsi que l’examen d’indices concrets permettant de conclure à l’existence d’un abus de droit ou d’une fraude, il n’est pas permis de déterminer les conditions d’entrée de personnes disposant d’un droit d’entrée en vertu du droit de l’Union ni de leur imposer des conditions d’entrée supplémentaires ou des conditions autres que celles prévues par le droit de l’Union.

Décision