10 juin

CJUE : action en responsabilité pour entente illicite

Le règlement Bruxelles Iprévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre

doivent, en principe, être attraites devant les juridictions de cet État. Néanmoins, lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, une personne peut aussi être attraite devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient étroitement liées et qu’il y ait ainsi intérêt à les juger en même temps pour éviter que des décisions divergentes et inconciliables ne soient rendues dans différents États membres.

Interrogée par un tribunal allemand, la CJUE constate, en premier lieu, que, dès lors que les différents droits nationaux peuvent diverger sur les conditions de l’éventuelle responsabilité civile des sociétés qui ont participé à l’entente en cause, des décisions inconciliables risquent d’être rendues si la victime de l’entente engage des actions en réparation devant les tribunaux de différents États membres. À cet égard, la Cour souligne que, en présence d’un tel risque, le règlement permet d’agir devant une seule et même juridiction à l’encontre de plusieurs défendeurs domiciliés dans divers États membres.

Dans ce même contexte, la Cour relève qu’un désistement du demandeur à l’égard du seul des codéfendeurs domicilié dans le ressort de la juridiction saisie n’affecte pas, en principe, la compétence de celle-ci pour connaître des recours dirigés à l’encontre des autres codéfendeurs.

Ensuite, la Cour précise qu’une personne lésée par une entente illicite a l’option alternative d’introduire son action en réparation à l’encontre de plusieurs sociétés ayant participé à l’infraction soit devant le tribunal du lieu de la conclusion de l’entente ou d’un arrangement particulier sous-tendant cette entente soit devant le tribunal du lieu de la matérialisation du dommage. Celui-ci doit être déterminé pour chaque victime individuelle et se trouve, en principe, au siège social de celle-ci. La Cour souligne que la juridiction ainsi identifiée peut être saisie d’actions dirigées à l’encontre soit de l’un des auteurs quelconque de l’entente soit de plusieurs sociétés ayant participé à celle-ci. En revanche, puisque la compétence de cette juridiction se limite au préjudice subi par l’entreprise dont le siège se situe dans son ressort, un demandeur rassemblant en son chef les créances indemnitaires de plusieurs entreprises, pour autant qu’il envisage d’invoquer cette compétence, serait tenu d’introduire des demandes distinctes pour le préjudice subi par chacune de ces entreprises devant les juridictions dans le ressort desquelles se situent leurs sièges respectifs.

En troisième lieu, la Cour considère que la juridiction saisie est, en principe, liée par une clause attributive de juridiction, qui exclut l’application des dispositions spécifiques du règlement portant sur la pluralité des défendeurs ainsi que sur leur responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Toutefois, la Cour souligne que les différends liés à la réparation des dommages résultant d’une entente illicite ne pourraient être soumis à des clauses attributives de juridiction qu’à la condition que la victime ait donné son consentement à de telles clauses.

Décision