17 déc

Annulation du décret VTC

Le législateur a entendu distinguer, d’une part, l’activité consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport et, d’autre part, l’activité de transport individuel de personnes suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties. Poursuivant des objectifs d’ordre public, le législateur a réservé la première activité aux taxis qui l’exercent dans un cadre réglementé particulier, la seconde activité pouvant être exercée non seulement par les taxis mais également par d’autres professions, notamment celle de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), sans autres limitations que celles découlant des règles propres qui leur sont applicables et du respect de l’exigence d’une location préalable. Aucune disposition n’a autorisé le pouvoir réglementaire à fixer des conditions nouvelles restreignant l’activité des VTC en subordonnant la prise en charge de leurs clients à un délai de réservation préalable de 15 minutes. Le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur est annulé.

Conseil d’Etat, 17 décembre 2014, n° 374525