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Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté pour bénéficier de son droit viager au logement

Erreur sur la substance

L’action des associations de consommateurs : à la recherche du groupe perdu

Quel(s) partage(s) pour l’indivision des acquêts des partenaires ?

Quelques tendances jurisprudentielles après l’entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014 : un principe de légalité à la fois respecté et malmené

Stock-options et régime de communauté : la fin du débat ?

L’effet interruptif de prescription d’une déclaration d’appel nulle pour vice de fond

La Cour européenne des droits de l'Homme lève le voile sur la conventionnalité de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

La proposition de loi relative à la protection de l’enfant : analyse sous l’angle de l’adoption

Impartialité de la juridiction et délit de dégradation involontaire par explosion : les apports de l’arrêt AZF

Les restrictions administratives à la liberté d’aller et de venir des personnes suspectées de terrorisme

La réelle mais fragile prééminence présidentielle sous la Ve République

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