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Stock-options et régime de communauté : la fin du débat ?

L’effet interruptif de prescription d’une déclaration d’appel nulle pour vice de fond

La Cour européenne des droits de l'Homme lève le voile sur la conventionnalité de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

La proposition de loi relative à la protection de l’enfant : analyse sous l’angle de l’adoption

Impartialité de la juridiction et délit de dégradation involontaire par explosion : les apports de l’arrêt AZF

Les restrictions administratives à la liberté d’aller et de venir des personnes suspectées de terrorisme

La réelle mais fragile prééminence présidentielle sous la Ve République

Mariage entre personnes de même sexe et droit international privé : beaucoup de bruit pour rien

La confidentialité des informations délivrées aux membres du comité d’entreprise

Les modifications du droit des successions par la loi du 16 février 2015

Retour sur la faute détachable : la faute pénale intentionnelle est un fait générateur autonome de responsabilité personnelle du dirigeant

L’impossible régularisation de la fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une clause de conciliation préalable

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