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La procédure pénale en urgence sanitaire

Accident de quad. L'obligation de moyens n'a pas fini de faire couler de l'encre !

De l'exhibition de sa poitrine par une femme comme mode d'expression politique : les Femen sauvées par l'effet justificatif de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme

Le refus de transmettre une question préjudicielle à la CJUE peut parfois constituer une violation du droit à un procès équitable

Bois rouge conforte Boot shop par extension des droits du tiers victime d'un manquement contractuel

QPC & maintien de l’obligation d’entretien à la charge des parents au-delà de la majorité des enfants

Compétence juridictionnelle : du menu à la carte

L'affaire de la sextape, match retour : l'art de la feinte

Terrorisme : application de la loi dans le temps et règle non bis in idem

Article 145 du CPC et procédure pénale : une articulation parfois délicate

La protection des données personnelles à l'aune du droit au respect de la vie privée et familiale de l'article 8 de la convention

Associations et campagnes électorales

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