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Force majeure : « par l'imprévisible et par l'irrésistible » les juges sont-ils tenus ?

Vers une disparition du sexe juridique. Regard sur le sexe comme élément de l'état des personnes

Handicap non décelé avant la naissance : frontières de la responsabilité et de la solidarité nationale

Cour d'assises : le défaut de motivation de la peine est enfin inconstitutionnel !

Loi de ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime général des obligations : le droit schizophrène

Le cœur d'Anne de Bretagne

La SNCF et la RATP peuvent désormais invoquer la force majeure du fait d'un tiers pour s'exonérer de leur responsabilité extracontractuelle

En cas de résolution d'un contrat, les clauses limitatives de réparation demeurent applicables

Vente et crédit-bail : la résolution de l'un entraîne désormais la caducité de l'autre

Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement

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