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Grid 2 Columns Portfolio

Le sort de la modification du prix d’un transfert de joueur réalisée au cours de la période suspecte d’un club de football en liquidation judiciaire

Le nécessaire état de conscience de la victime du préjudice d’angoisse de mort imminente

Une mesure de référé faisant cesser un trouble manifestement illicite n’est pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile d’un copropriétaire

Force majeure : « par l'imprévisible et par l'irrésistible » les juges sont-ils tenus ?

Vers une disparition du sexe juridique. Regard sur le sexe comme élément de l'état des personnes

Handicap non décelé avant la naissance : frontières de la responsabilité et de la solidarité nationale

Cour d'assises : le défaut de motivation de la peine est enfin inconstitutionnel !

Loi de ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime général des obligations : le droit schizophrène

Le cœur d'Anne de Bretagne

La SNCF et la RATP peuvent désormais invoquer la force majeure du fait d'un tiers pour s'exonérer de leur responsabilité extracontractuelle

En cas de résolution d'un contrat, les clauses limitatives de réparation demeurent applicables

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