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Le cœur d'Anne de Bretagne
La SNCF et la RATP peuvent désormais invoquer la force majeure du fait d'un tiers pour s'exonérer de leur responsabilité extracontractuelle
En cas de résolution d'un contrat, les clauses limitatives de réparation demeurent applicables
Caractère illicite du licenciement disciplinaire d'un chauffeur routier motivé par un accident de la route survenu hors du temps de travail
Vente et crédit-bail : la résolution de l'un entraîne désormais la caducité de l'autre
Rupture de la période d’essai et discrimination : le temps de la raison
Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement
La mention manuscrite dans un engagement de caution à durée indéterminée et l'assiette de l'appréciation de sa proportionnalité
L'obligation alimentaire entre alliés en question
Du respect du principe du contradictoire en matière d'assistance éducative : l'accès des parents au dossier en question
Faute pénale et faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
Responsabilité d'une association sportive en cas d'agression d'un arbitre par un joueur… après le match !
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