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Protection de l'enfance : condamnation de la France dans l'affaire de la petite Marina

Le juge administratif et le contrôle des modalités d'évaluation des étudiants

Handicap de l'enfant non décelé avant la naissance et détermination des titulaires d'un droit à réparation

L'enregistrement, par un journaliste, d'une personne gardée à vue est constitutif du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée

L'admission nouvelle d'un prélèvement sanguin coercitif en enquête de flagrance

L'encadrement par la Cour de cassation de la prorogation de plein droit des détentions provisoires

L'article 311-14 du Code civil et le renvoi : la petite révolution copernicienne de la première chambre civile (avis)

Vol par correspondance(s) annulé : la CJUE s'efforce de simplifier le chemin de croix procédural du passager sollicitant une indemnisation.

Le stratagème déloyal

Les juridictions suprêmes dans le viseur des juges européens

Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée

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