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Vol par correspondance(s) annulé : la CJUE s'efforce de simplifier le chemin de croix procédural du passager sollicitant une indemnisation.

Le stratagème déloyal

Les juridictions suprêmes dans le viseur des juges européens

Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée

Loi Badinter : reconnaissance de l’implication d’un tracteur dans un accident de la circulation malgré la distance entre l’accident et le lieu d’immobilisation du tracteur

Actualités législatives et jurisprudentielles

Réflexions sur le délai de forclusion de l’article 333, alinéa 2 du Code civil

La procédure pénale en urgence sanitaire

Accident de quad. L'obligation de moyens n'a pas fini de faire couler de l'encre !

De l'exhibition de sa poitrine par une femme comme mode d'expression politique : les Femen sauvées par l'effet justificatif de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme

Le refus de transmettre une question préjudicielle à la CJUE peut parfois constituer une violation du droit à un procès équitable

Bois rouge conforte Boot shop par extension des droits du tiers victime d'un manquement contractuel

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