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L'enregistrement, par un journaliste, d'une personne gardée à vue est constitutif du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée

L'admission nouvelle d'un prélèvement sanguin coercitif en enquête de flagrance

L'encadrement par la Cour de cassation de la prorogation de plein droit des détentions provisoires

L'article 311-14 du Code civil et le renvoi : la petite révolution copernicienne de la première chambre civile (avis)

Vol par correspondance(s) annulé : la CJUE s'efforce de simplifier le chemin de croix procédural du passager sollicitant une indemnisation.

Le stratagème déloyal

Les juridictions suprêmes dans le viseur des juges européens

Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée

Loi Badinter : reconnaissance de l’implication d’un tracteur dans un accident de la circulation malgré la distance entre l’accident et le lieu d’immobilisation du tracteur

Actualités législatives et jurisprudentielles

Réflexions sur le délai de forclusion de l’article 333, alinéa 2 du Code civil

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