[Etudiants à la Une] 12 termes juridiques indispensables pour bien démarrer en L1 Droit

La rentrée s’est bien passée et tu arrives enfin à mieux à te repérer dans ta fac…

Prochaine étape la maitrise du vocabulaire juridique. Pour chaque exercice juridique que tu vas réaliser, il est indispensable de comprendre le langage employé - notamment pour lire un arrêt. 
Pour décoder cette nouvelle langue, le secret c’est un bon dictionnaire juridique. 
C’est l’outil indispensable pour comprendre tous les mots du droit, maîtriser les subtilités liées à certains contextes et surtout rédiger dans les règles de l’art l'introduction de tes devoirs. Ainsi avant de passer au développement, tu dois impérativement définir l’ensemble des termes du sujet. 

Pour t’aider à réussir ces exercices juridiques, que ce soit en TD ou aux partiels, Lextenso étudiant a sélectionné 12 définitions incontournables issues de son dictionnaire juridique (LGDJ) : 
 

Arrêt : Dénomination d’usage des décisions de justice rendues par des juridictions supérieures : cour d’appel, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice de l’Union européenne, etc.

Appel : voie de recours ordinaire contre la décision d’une première juridiction et permettant, par l’effet dévolutif de l’appel, de faire rejuger le litige en tus ses éléments contestés par l’appelant

Acte : Désigne de façon générique toute initiative destinée à produire des effets juridiques, qu’elle soit unilatérale (actes unilatéraux), conventionnelle (actes contractuels), ou émanant des autorités constituées (actes législatifs et réglementaires, actes judiciaires), etc. Au sens concret, désigne tout document destiné à avoir une portée juridique : actes administratifs (v. ce mot), actes notariés, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat ou de délibérations, etc

Autorité de la chose jugée : Principe interdisant de remettre en cause une décision de justice et s’opposant à ce que les mêmes parties reprennent la même contestation en vue d’obtenir le même avantage, même en invoquant de nouveaux éléments de preuve ou de nouveaux fondements juridiques. Cette autorité cesse toutefois en cas de circonstances nouvelles. Dans certaines matières, elle s’étend même aux tiers (filiation, annulation de brevet…). À ne pas confondre avec la force de chose jugée, qui désigne la force exécutoire d’une décision insusceptible de recours suspensif.

Décision : Dénomination générique de tout acte par lequel une autorité (judiciaire, administrative, arbitrale) exerce les pouvoirs dont elle est investie. Selon les autorités, ces décisions prennent souvent des dénominations plus spécifiques (ordonnances, jugements et arrêts en matière judiciaire, décrets, arrêtés et circulaires en matière administrative, sentences en matière arbitrale, etc.).

Défendeur : Dénomination donnée dans un procès au plaideur qui défend à l’action (ne pas confondre avec défenseur ; v. ce mot).

Jugement : générique de toute décision de justice. Plus spécifiquement, désigne les décisions de première instance rendues par des tribunaux, par opposition aux arrêts (v. ce mot) rendus sur voies de recours par des juridictions supérieures généralement appelées « cours » (cours d’appel, de cassation, de justice de l’Union européenne, européenne des droits de l’homme, etc.). La véritable dénomination des décisions rendues par le Conseil d’État est précisément celle de décision. Il en va de même pour le Conseil constitutionnel.

Juridiction : En tant que synonyme de tribunal, désigne tout organe chargé de trancher un litige. Par extension, désigne aussi un ensemble de ces organes : ainsi parle-t-on de la juridiction administrative, civile, pénale, disciplinaire ou fiscale pour évoquer l’entier système juridictionnel correspondant

Jurisprudence : Ensemble de décisions de justice dont se dégage soit une position rendue fiable par sa répétition (on parle alors de jurisprudence fixée, constante ou dominante), soit des hésitations rendant incertain le pronostic judiciaire (on parle alors de jurisprudence divisée). Sur les points non réglés par la loi, la jurisprudence constitue le droit positif sur lequel s’appuie la communauté juridique et, en cela, figure parmi les sources du droit. Mais c’est une source plus fragile en ce qu’elle a une autorité limitée au litige et ne s’impose pas au-delà (v. cependant Arrêt de règlement). Ainsi la jurisprudence peut varier (on parle alors de revirements de jurisprudence). En outre, dans le principe, toute jurisprudence peut être brisée par une loi contraire.

Magistrat : 1/ À partir du sens romain du terme, toute personne investie d’une fonction publique. On désigne ainsi parfois les maires comme des magistrats municipaux. 2/ Au sens strict et juridique du terme, désigne les personnes investies, au sein de l’autorité judiciaire et régies par un statut fixé par loi organique, du pouvoir d’effectuer des actes de justice, soit en tant que juges, soit en tant que représentants des pouvoirs publics et de la société. Ceux qui jugent et composent les tribunaux constituent la magistrature assise qui rend des décisions de justice. Ceux qui représentent l’État et composent le ministère public (dit aussi le parquet) constituent la magistrature debout qui engage des poursuites et requiert les décisions (procureurs et avocats généraux). 3/ Par assimilation aux magistrats judiciaires, on parle parfois des magistrats consulaires (commerçants élus pour un temps et composant les tribunaux de commerce). 4/ Les membres des juridictions administratives ne sont pas des magistrats au sens constitutionnel du terme ni soumis au statut général de la magistrature. Cependant, relayant une pratique sans doute critiquable, la loi n° 2021-347 du 12 mars 2012 qualifie les conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel de « magistrats » (et revient périodiquement la question du port de la robe par ceux- ci à l’instar des magistrats de l’ordre judiciaire)

Moyen : En technique procédurale, désigne les éléments de fait et de droit qu’une partie à un procès avance au soutien de ses prétentions (v. ce mot).

Pourvoi en cassation : Voie de recours extraordinaire tendant à faire censurer par le Conseil d’État ou par la Cour de cassation une décision des juridictions du fond (administratives ou judiciaires) à raison d’une erreur de droit, d’un vice de forme, d’une irrégularité de procédure, d’une insuffisance de motivation ou d’un défaut de raisonnement.

Allez courage à tous pour cette première année et n’oubliez pas votre objectif… grâce à tout ce vocabulaire, demain, vous aurez acquis le langage d’un bon juriste !

Riche de plus de 4500 entrées, ce lexique des termes juridiques donne des définitions claires et accessibles pour vous permettre de comprendre tous les mots et expressions du droit, et ainsi obtenir une parfaite maîtrise du langage juridique. Il recense également les principaux adages et locutions latines, ainsi que les grands juristes célèbres. Il a été rédigé à quatre mains par un spécialiste du droit privé, Alain Bénabent, et un spécialiste du droit public, Yves Gaudemet. Enfin, notre dictionnaire est imprimé sur du papier intérieur 100 % recyclé.